Conditions générales

L’utilisation de l’application téléchargeable via Apple Store et Google Play (ci-après dénommée l’ « Application ») éditée par la société R.A.S INTERIM, SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 969 508 563 au capital social de 648 200 € dont le siège social est situé au 10, rue Jean Marcuit 69009 LYON (ci-après dénommée « R.A.S INTERIM ») est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Toute personne accédant à l’Application est considérée comme utilisateur (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).

R.A.S INTERIM et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

L’Application permet à l’Utilisateur (intérimaire, candidat, salariés permanents) de bénéficier d’une interface permettant d’échanger des informations avec R.A.S INTERIM.

Toute utilisation de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation de l’Application, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS RELATIVES A L’APPLICATION

Voir https://myras.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations du R.A.S INTERIM et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation qui en est faite.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

Description de l’Application
L’Application permet à l’Utilisateur de :

• • Poster des documents, photographies ou tout autre type de données relatifs à sa recherche d’emploi.
  • Recevoir des offres d’emploi.
  • Postuler à des offres d’emploi.
  • Recevoir des messages de la part de R.A.S INTERIM et y répondre.
  • Recevoir du contenu de la part de R.A.S INTERIM tel que contrats de travail, fiches de paie, messages marketing…
  • Définir ses qualifications, les types de poste et les lieux de travail souhaités, ses disponibilités et indisponibilités.
  • Définir ses préférences « clients ».
  • Consulter l’historique de ses contrats.
  • Définir son profil (état civil, données bancaires…).

Modalités d’accès à l’Application :

L’accès à l’Application nécessite pour l’utilisateur de disposer d’une configuration telle que mentionnée au plus tard au moment du téléchargement, ainsi que l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications lequel est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’accès à l’Application requiert également de posséder un compte (ci-après dénommé le « Compte »).

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit s’authentifier en renseignant son e-mail en tant qu’identifiant. Un mot de passe lui sera alors adressé par e-mail.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si R.A.S INTERIM venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, R.A.S INTERIM supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire de l’Application, R.A.S INTERIM ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, R.A.S INTERIM supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il devra alors demander une nouvelle authentification par code reçu par e-mail en renseignant de nouveau son e-mail. R.A.S INTERIM

ARTICLE 4 – RÈGLES DE CONDUITE

Pour avoir accès à l’Application, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de R.A.S INTERIM ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, R.A.S INTERIM.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

• • D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire.
  • De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiants et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle.
  • De publier sur l’Application des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, réglementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi.
  • De publier sur l’Application des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
  • De publier sur l’Application des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet de l’Application, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

• • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de R.A.S INTERIM.
  • D’avoir recours au piratage, au spamming, au phishing, au flooding (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de R.A.S INTERIM et des autres Utilisateurs.

En cas de non-respect du présent article, R.A.S INTERIM pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application, les éléments composant l’Application et les produits présentés sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont R.A.S INTERIM serait titulaire.

L’Application, les éléments composant l’Application et les produits présentés sur l’Application sont donc la propriété exclusive de R.A.S INTERIM.

Les œuvres protégées reproduites sur l’Application, et dont R.A.S INTERIM ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.

R.A.S INTERIM consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l’Application à des fins de consultation et d’utilisation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de R.A.S INTERIM.

L’Utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de R.A.S INTERIM, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement R.A.S INTERIM et/ou ses produits et/ou son image.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données personnelles de l’Utilisateur

Voir https://myras.fr/politique-de-confidentialite/

Cookies et témoins de connexion :

Sur certaines pages de l’Applicatio, nous utilisons Google Analytics, solution d’analyse de site Internet proposée par Google Inc. Google Analytics et Google Firebase utilisent ce que l’on appelle des « cookies », fichiers informatiques déposés et lus lors de la consultation de l’application mobile, permettant l’analyse de votre utilisation de l’Application. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de notre Application sont transmises à un serveur Google (généralement en Europe), où elles sont conservées. Néanmoins, en cas d’activation de l’anonymisation des adresses IP sur notre Application via notre outil de Tag Management, votre adresse IP sera préalablement abrégée afin de ne pouvoir vous localiser au-delà de votre ville sur Google Analytics. Sur nos instructions, Google utilise lesdites informations aux fins de l’évaluation de votre utilisation de l’Application et de la création de rapports sur les activités de l’Application. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas fusionnée avec les autres données Google.

Vous avez la faculté de vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre application de la manière suivante : Profil/Termes et conditions/Données personnelles/Désactiver le traceur.

Pour de plus amples renseignements sur les conditions d’utilisation et de protection des données concernant Google Analytics, rendez-vous sur https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/.

ARTICLE 7 – SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer R.A.S INTERIM en adressant un e-mail à contact@myras.fr, puis « signaler un contenu ou une activité illicite », apparaissant au sein de l’Application.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à R.A.S INTERIM toutes les informations nécessaires, et notamment :

• • La date de la notification.
  • S’il est une personne physique, ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qu’il a représente légalement.
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Application.
  • S’il s’agit d’un contenu illicite :
    • Les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits.
    • La copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, R.A.S INTERIM retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible. Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à R.A.S INTERIM un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

R.A.S INTERIM se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur l’Application et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, R.A.S INTERIM se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 8 – MISE A JOUR DE L’APPLICATION

R.A.S INTERIM peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de l’Application et de ses éléments.

Ainsi, R.A.S INTERIM se réserve notamment le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de l’Application et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de R.A.S INTERIM ne pouvant pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 9 – SUSPENSION – SUPPRESSION

R.A.S INTERIM se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application.

Par ailleurs, R.A.S INTERIM se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

En outre, R.A.S INTERIM se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de R.A.S INTERIM ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

R.A.S INTERIM ne peut être considéré comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur l’Application, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires via le service Chat…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.

R.A.S INTERIM est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que R.A.S INTERIM ne peut en effet en aucun cas garantir que l’Application satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si R.A.S INTERIM s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à l’Application ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors R.A.S INTERIM fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, R.A.S INTERIM ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement de l’Application ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de l’Application par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à l’Application ou à ses éléments.

La responsabilité de R.A.S INTERIM ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, détérioration du réseau internet ou du réseau téléphonique.

ARTICLE 11 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

11.1. Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des CGU n’en seront pas affectées.

11.2. Intégralité de l’accord

Les CGU constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de l’Application et annulent et remplacent tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

11.3. Modifications des CGU

R.A.S INTERIM se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur l’Application, ou par toute autre forme de notification.

11.4. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera du service clientèle de R.A.S INTERIM avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile de R.A.S INTERIM, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.